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Décisions des tribunaux
SJPA, r. 2 - Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux
Article 15
Versions de la disposition
15. [Le directeur provincial informe l’adolescent et ses parents] Lorsqu’il est convaincu que des sanctions extrajudiciaires sont appropriées, le directeur provincial informe l’adolescent des sanctions qui peuvent être envisagées.
Il convient avec l’adolescent des sanctions les plus appropriées et, le cas échéant, de leurs modalités d’application dans un projet d’entente dont copie est remise à l’adolescent et à ses parents.
Avant que l’adolescent ne donne son consentement à la mise en oeuvre des sanctions, le directeur provincial l’avise de son droit à consulter un avocat et lui donne une occasion raisonnable d’en consulter un.
En vig.: 2020-12-09
15. [Le directeur provincial informe l’adolescent et ses parents] Lorsqu’il est convaincu que des sanctions extrajudiciaires sont appropriées, le directeur provincial informe l’adolescent des sanctions qui peuvent être envisagées.
Il convient avec l’adolescent des sanctions les plus appropriées et, le cas échéant, de leurs modalités d’application dans un projet d’entente dont copie est remise à l’adolescent et à ses parents.
Avant que l’adolescent ne donne son consentement à la mise en oeuvre des sanctions, le directeur provincial l’avise de son droit à consulter un avocat et lui donne une occasion raisonnable d’en consulter un.
